LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b982799-0c7e-4ad2-b5d4-a50adc69e3f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047379046/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047379046/article-19/versions/1b982799-0c7e-4ad2-b5d4-a50adc69e3f9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3-1