Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 117e51a1-c64a-4170-bf10-0f49471fb228
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047380527/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047380527/article-1/versions/117e51a1-c64a-4170-bf10-0f49471fb228/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5