Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - Article 5

Les ménages éligibles au titre de l'article 1er qui ne sont pas identifiées directement par l'Agence de services et de paiement selon les modalités prévues à l'article 4 peuvent déposer auprès de cette dernière, au plus tard le 30 avril 2023, une demande de chèque énergie mentionné à l'article 1er.

La demande de chèque est réalisée sur le portail mis en place par l'Agence de services et de paiement.

Pour les ménages chauffés au moyen d'une chaudière individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagnée d'une facture de fioul domestique à leur nom, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un vendeur de fioul domestique mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.

L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.

L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.