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Code de commerce - Article L954-3-5

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Version
Mise à jour en retard — f46bc535-0998-4d90-9783-931b4d7f37dd
Début de validité
1 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047381800/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047381800/article-l954-3-5/versions/f46bc535-0998-4d90-9783-931b4d7f37dd/
Sommaire du texte

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

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