Code rural et de la pêche maritime - Article D341-6-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0f425b0-4a7c-4c26-9457-d38f6216805b
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047398101/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398101/article-d341-6-7/versions/d0f425b0-4a7c-4c26-9457-d38f6216805b/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-6-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-246 du 3 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1