Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 120a9fc4-f1ad-471e-a29c-c73efa5dab88
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398295/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398295/article-12/versions/120a9fc4-f1ad-471e-a29c-c73efa5dab88/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe II à l'article R. 373-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article R. 373-3