Code de la construction et de l'habitation - Article D862-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10fd2c9c-c506-4df5-be83-2ad19a966a6b
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401319/article-d862-7/versions/10fd2c9c-c506-4df5-be83-2ad19a966a6b/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ;
2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ;
3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D755-25 Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D842-4
- CITATION Article D842-11
- CITATION Article D842-12
- CITATION Article D842-13
- CITATION Article D842-18