Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d88e6c80-70d2-4285-992a-d3c1b518d9e1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398581/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398581/article-2/versions/d88e6c80-70d2-4285-992a-d3c1b518d9e1/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D861-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7