Code de la construction et de l'habitation - Article R372-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa8ebe5-d209-4076-8056-78724f66d155
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401708/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401708/article-r372-1/versions/0aa8ebe5-d209-4076-8056-78724f66d155/
Sommaire du texte
Texte
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :
1. La construction de logements à usage locatif ;
2. L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ;
6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
7. La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ;
8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2023 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-17 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-20 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-5 (T)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L261-3
- CITATION Article L261-3
- CITATION Article R372-3
- CITATION Article R372-3
- CITATION Article R372-3
- CITATION Article R372-3