Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f392e4b3-a6ef-4c89-9311-39b41d788e7a
- Début de validité
- 8 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047417298/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047417298/article-4/versions/f392e4b3-a6ef-4c89-9311-39b41d788e7a/
Sommaire du texte
Texte
La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.