Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - Article 6

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes et de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.