Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e306666-385e-4603-84a7-23e055eda783
- Début de validité
- 8 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047419001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047419001/article-2/versions/9e306666-385e-4603-84a7-23e055eda783/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.