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Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 00b80e9c-e9a7-454f-82cf-eb3a3315b157
Début de validité
7 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047419002/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047419002/article-1/versions/00b80e9c-e9a7-454f-82cf-eb3a3315b157/
Sommaire du texte


Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à :


- 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
- plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.


Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l'acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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