Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — b25ba48c-35e0-4dd4-8785-941a47e36603
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047425892/2026-10-25
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (Ab)