Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24323f0f-16ea-41d7-9f50-ad9643708572
- Début de validité
- 9 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047425894/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047425894/article-3/versions/24323f0f-16ea-41d7-9f50-ad9643708572/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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