Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d71555a2-a93a-41a2-91c4-229b800c6dea
- Début de validité
- 9 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047426541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047426541/article-5/versions/d71555a2-a93a-41a2-91c4-229b800c6dea/
Sommaire du texte
Texte
La fréquence des inspections périodiques, prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas excéder cinq ans.
Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
1° L'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;
2° L'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.