Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d610a92-79fe-4abc-8907-3dd5491acb72
- Début de validité
- 15 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047441784/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047441784/article-3/versions/9d610a92-79fe-4abc-8907-3dd5491acb72/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er et 2 doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :
|
Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés |
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|---|---|
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Année |
Objectifs |
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2023 |
25,00 % |
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2024 |
35,00 % |
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A partir de 2025 |
50,00 % |
La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
Résultat = A/B × 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er en stock au 01/01/N.
Historique
Évolution juridique
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