Code de la sécurité sociale - Article L173-1-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a78f087-9dca-40e0-afff-f6aa09223664
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047451322/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047451322/article-l173-1-5/versions/4a78f087-9dca-40e0-afff-f6aa09223664/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-6 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 bis (V)
- CITATION Code des pensions de retraite des marins frança... - art. R8-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Article 12
- CITATION Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels
- CITATION Article L732-24
- CITATION Article R732-61
- CITATION Article R732-61
- CITATION Article R8-1
- CITATION Article R26 bis
- CITATION Article R173-4-6