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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R26 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0a8de961-f990-49b8-b878-0ad40d4d2910
Début de validité
22 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053389965/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053389965/article-r26-bis/versions/0a8de961-f990-49b8-b878-0ad40d4d2910/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code, à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

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