Code rural et de la pêche maritime - Article L722-24-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f2ed3c2-6e23-4147-8b9e-8dd9301c0fab
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452665/article-l722-24-2/versions/6f2ed3c2-6e23-4147-8b9e-8dd9301c0fab/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1