Code des communes - Article L444-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c3b4a8a-3d63-491c-b723-8a78761629df
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452784/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452784/article-l444-5/versions/4c3b4a8a-3d63-491c-b723-8a78761629df/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Notes
Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 75-931 1975-10-14
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V)
- CITATION Code des communes - art. L416-1
- CITATION Code des communes - art. L417-11 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L416-1
- CITATION Article L417-11
- CITATION Article L416-1