Jurisfac

Code des communes - Article L417-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d478fb1c-441e-4370-96b3-743293151585
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452789/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452789/article-l417-11/versions/d478fb1c-441e-4370-96b3-743293151585/
Sommaire du texte

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.



Notes

Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L417-11 — MODIFIE
  2. Version L417-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'administration communale 603 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle