Code du travail - Article L3123-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a79b8e4f-b661-4156-8c94-0a7387bbb6bc
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047453541/article-l3123-16/versions/a79b8e4f-b661-4156-8c94-0a7387bbb6bc/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois derniers alinéas du même article L. 3123-7.
Notes
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4-4 alinéa 3 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3312-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3123-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3124-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L3123-7