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Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - Article 2

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Mise à jour en retard — 466f3912-aa4c-4fa6-a796-055549916597
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047465751/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047465751/article-2/versions/466f3912-aa4c-4fa6-a796-055549916597/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, Art. R242-8

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