Code de la sécurité intérieure - Article R242-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fdfa699-1deb-4c72-84ea-d7926de49671
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466127/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466127/article-r242-14/versions/5fdfa699-1deb-4c72-84ea-d7926de49671/
Sommaire du texte
Texte
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article R242-8
- CITATION Article R242-8