Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b725263c-f9c2-4b96-b24e-afdfab4a3e51
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047466272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466272/article-3/versions/b725263c-f9c2-4b96-b24e-afdfab4a3e51/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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