Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0abb58e0-944a-4205-bf09-f09fbd183629
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047466699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466699/article-12/versions/0abb58e0-944a-4205-bf09-f09fbd183629/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures et les professions de foi pour les deux scrutins sont adressées par la voie électronique au secrétaire général du Conseil d'Etat avant le 12 mai 2023 à 12 heures.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces candidature et professions de foi sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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