Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f95a7ba9-259d-4593-9468-c51c1c5b841c
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047466701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466701/article-14/versions/f95a7ba9-259d-4593-9468-c51c1c5b841c/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 232-1 et R. 232-4 du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 19 mai 2023 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 22 mai 2023, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet du Conseil d'Etat. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-4