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Code du cinéma et de l'image animée - Article 634-4

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Version
Mise à jour en retard — 76882351-8c3c-4dcb-97ac-383139a18a0d
Début de validité
21 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466772/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466772/article-634-4/versions/76882351-8c3c-4dcb-97ac-383139a18a0d/
Sommaire du texte

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :


1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;


2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;


3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;


4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

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  1. Version 634-4 — VIGUEUR

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