Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05bdc825-e02b-484c-8b9e-09262be1d196
- Début de validité
- 22 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047473017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047473017/article-2/versions/05bdc825-e02b-484c-8b9e-09262be1d196/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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