Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5fbfe4a-6b97-4e71-840a-8403bf2556cc
- Début de validité
- 1 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047473043/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047473043/article-3/versions/f5fbfe4a-6b97-4e71-840a-8403bf2556cc/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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