Code général des collectivités territoriales - Article L5915-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e21aa3d-222a-42c1-82bc-ba9c44d0f246
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047474548/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047474548/article-l5915-1/versions/5e21aa3d-222a-42c1-82bc-ba9c44d0f246/
Sommaire du texte
Texte
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L1811-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5915-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 267