Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f4f2c0e-20ec-47a4-931c-2b5517ca4f62
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047476504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047476504/article-3/versions/9f4f2c0e-20ec-47a4-931c-2b5517ca4f62/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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