Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f65b746-308c-4fd0-be83-c98cd7c4335b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047479228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047479228/article-1/versions/8f65b746-308c-4fd0-be83-c98cd7c4335b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15, Art. R243-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-2