Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8565fa32-aae0-4da1-94a5-adbb4641eaad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047479230/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047479230/article-2/versions/8565fa32-aae0-4da1-94a5-adbb4641eaad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-14, Art. D5212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. D5212-20 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D5212-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D5212-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D5212-7 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D5212-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-14 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-15