Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c790c13-e4a5-4f28-bae4-b3fa05486610
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047479729/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047479729/article-1/versions/5c790c13-e4a5-4f28-bae4-b3fa05486610/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DO, Sct. 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du d... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156