Code de la construction et de l'habitation - Article L126-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57da1f34-dda6-4ec5-9117-f45e0abc64ea
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976949/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043976949/article-l126-26/versions/57da1f34-dda6-4ec5-9117-f45e0abc64ea/
Sommaire du texte
Texte
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 157
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-31 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 I (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 153
- MODIFIE Article 157
Autres relations
- DEPLACE Article 175