Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38bf8a2-310d-463b-a44e-b3db88ddf2e5
- Début de validité
- 24 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047480214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047480214/article-3/versions/c38bf8a2-310d-463b-a44e-b3db88ddf2e5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.