Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a06e6fc8-cd3b-4200-9a61-e76324a30a9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047480210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047480210/article-1/versions/a06e6fc8-cd3b-4200-9a61-e76324a30a9f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R226-2, Art. R226-2-1, Art. D226-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-52, Art. R225-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-10, Art. R147-12, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-29, Art. D147-36, Art. R148-5, Art. R148-7, Art. R148-10, Art. R225-2, Art. R225-34, Art. R148-9, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2, Art. R225-50, Sct. Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. R225-47, Art. R225-49, Art. R225-51, Art. R225-48
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-52 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-53 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D141-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D147-36 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-10 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-15 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-16 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-8 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-10 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-11-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-11-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-5 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R148-9 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-34 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-47 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-49 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-50 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-51 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D141-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R225-52
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R225-53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R148-7