Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 071d5195-5a0d-47aa-a1f5-051ca9b43897
- Début de validité
- 26 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047485334/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047485334/article-2/versions/071d5195-5a0d-47aa-a1f5-051ca9b43897/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-6-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-6-5