Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c59d3e-d54a-4e73-9073-6c18d536f9f3
- Début de validité
- 28 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047496669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047496669/article-4/versions/92c59d3e-d54a-4e73-9073-6c18d536f9f3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.