Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2880e1b2-4e5e-487b-a8b1-3973ad4610cb
- Début de validité
- 28 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047496674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047496674/article-2/versions/2880e1b2-4e5e-487b-a8b1-3973ad4610cb/
Sommaire du texte
Texte
En conséquence, à compter du 1er mai 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,52 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,70 € l'heure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2211-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2211-1