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Version
Mise à jour en retard — 8a0e7850-9450-4fcf-b0f0-9a614d6c6714
Début de validité
1 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042753134/2021-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042753134/article-1/versions/8a0e7850-9450-4fcf-b0f0-9a614d6c6714/
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Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=514&cerfaFormulaire=14069.


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