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Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4e5c7dcd-cc55-44e6-87bf-75f91ca5fa0a
Début de validité
2 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047498336/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047498336/article-1/versions/4e5c7dcd-cc55-44e6-87bf-75f91ca5fa0a/
Sommaire du texte

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2023 (NOR : TREL2308471A), ces dispositions entrent en vigueur le 2 mai 2023.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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