Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - Article 1 bis

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Par dérogation, et pour l'application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er :

a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;

b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le plafond global de 15 000 euros défini par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ;

c) La fraction du forfait maximal de 15 000 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau plafond global ;

d) Toute demande conduisant à une décision d'octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de deux demandes par période de cinq ans.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2023.