Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 34c02cbf-7691-4470-b9d4-91b39279e5e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252374/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252374/article-2/versions/34c02cbf-7691-4470-b9d4-91b39279e5e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 2
281
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 281
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 281