Arrêté du 27 avril 2023 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b770246e-3c98-4f2b-9eeb-eb3367ae74b8
- Début de validité
- 4 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047517847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047517847/article-3/versions/b770246e-3c98-4f2b-9eeb-eb3367ae74b8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'établissement fixe la date du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales au moins quarante jours avant la date de l'élection.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement et dans le système de vote électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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