Code rural et de la pêche maritime - Article D343-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa501138-d09a-47f6-9dec-f62c7792a3e0
- Début de validité
- 6 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047522650/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047522650/article-d343-12/versions/aa501138-d09a-47f6-9dec-f62c7792a3e0/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R343-12 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-335 du 3 mai 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D348-3 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D371-15 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1