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Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale. - Article 3-3

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Mise à jour en retard — 5fa729a8-0ddd-478d-81f3-d5fc60a5deea
Début de validité
7 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047527843/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047527843/article-3-3/versions/5fa729a8-0ddd-478d-81f3-d5fc60a5deea/
Sommaire du texte

Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er.


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