Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba9bc1a-5bff-4b08-8642-2a91bc3f306d
- Début de validité
- 11 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047531380/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047531380/article-5/versions/1ba9bc1a-5bff-4b08-8642-2a91bc3f306d/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service. Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale et assure la répartition des emplois régis par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale des finances et aux agents mentionnés au III de l'article 3 placés sous la supervision d'un agent mentionné au I du même article. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.
Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux de l'inspection générale des finances.
Le chef du service est assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés sur sa proposition par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux emploi... (V)